La gouvernance mondiale : le risque ?

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La gouvernance mondiale : le risque ?

Mireille Fanon-Mendès France
Fondation Frantz Fanon, membre du Conseil international des forums sociaux mondiaux


Dans le contexte mondial de polycrises subies par l’ensemble des peuples, l’ONU, conçue originellement pour prévenir l’éclatement de conflits ouverts entre les Etats, semble être devenue la pièce maîtresse de la stratégie de mise en place du nouvel ordre mondial libéral qui plonge le monde dans le désordre et une colonisation d’un nouveau type.

Les Etats face à la mondialisation

L’un des aspects le plus impactant de la mondialisation libérale est l’attaque frontale contre le rôle social de l’Etat et les compétences des pouvoirs publics en matière de contrôle et de régulation du capital, du commerce, des investissements, des services publics, des ressources naturelles. La mondialisation libérale n’est pas seulement un processus purement économique mais elle compte aussi des aspects politiques, idéologiques, sociales, environnementaux et juridiques qui ont une incidence négative directe sur le plein exercice de tous les droits de l’homme[1], des droits des peuples et sur le droit des Etats[2].

Le point essentiel qui ne peut être éludé est de savoir si d’une part, les États, les gouvernements et les pouvoirs publics ont la volonté politique d’affronter les pressions et les problèmes que la mondialisation a fait surgir et d’autre part, s’ils sont capables de mettre en place des politiques nationales, locales et régionales de développement économique social pour l’ensemble des peuples.

En l’état, face aux injonctions du FMI, de la Banque mondiale ou de l’OMC, les pouvoirs publics se limitent à « gérer les privatisations »par des règlements bien conçus et par d’autres interventions de l’État en faveur du secteur privé pour stimuler le développement du marché. Cette attaque contre l’Etat et les pouvoirs publics est le cheval de bataille des institutions financières internationales, de la mondialisation libérale mais aussi de la création et de la consolidation de règles corporatives exclusivement favorables aux pays et sociétés transnationales du Nord.

Dès lors, le rôle des pouvoirs publics se réduit à réguler juridiquement les privatisations et la vente des biens publics dont les entreprises d’Etat rentables, à gérer les « restructurations » et les délocalisations, entraînant le licenciement des employés et des ouvriers.

Les pouvoirs publics perdent ainsi la maîtrise des politiques économiques, sociales et financières ; en tant que facteur politique et social de régulation, l’Etat a perdu et son rôle de re-distributeur de richesses par la politique fiscale et celui de la mise en place des politiques d’emploi... En un mot, l’Etat est réduit au rôle de gardien des intérêts privés mais est devenu un acteur à part entière dans le processus destiné à faciliter la mondialisation capitaliste. 

Le nouveau transfert aux pouvoirs publics des biens et des ressources privatisées sous les pressions et à la suite des politiques libérales imposées par FMI et la Banque mondiale, n’est pas sans conséquence sur le droit international.

On assiste à une vraie confiscation de la souveraineté des Etats ; à un processus qui escamote, érode et affaiblit le rôle social du pouvoir étatique. Il s’agit d’une re-formulation de la nature même de l’Etat et des fonctions des pouvoirs publics : rétrécissement de compétences étatiques dans le domaine social, crise de légitimité démocratique, crise des pouvoirs publics, discrédit de la démocratie, violations des droits humains, autant de conséquences engendrées par un système qui consacre la primauté de l’espace économico- commercial sur l’espace politique et démocratique, bafouant en même temps les normes internationales concernant les droits humains. Dans l’état des rapports de force au sein des relations internationales, le libéralisme envisage l’existence de l’Etat réduite à un rôle de gendarme dont la fonction essentielle consiste « à garantir la liberté et le profit pour une minorité d’exploiter les autres[3] ».

C’est ainsi que, sous couvert de la « concurrence » et du « libre jeu des forces du marché », sous la contrainte des obligations concernant la protection des investissements et des obligations internationales commerciales parmi d’autres, les Etats et, en conséquence, les pouvoirs publics et les citoyens sont mis à l’écart des décisions économiques et politiques[4].

Conséquences sur l’ONU

Totalement dépendante des puissances dominantes et en particulier des Etats occidentaux, l’ONU a complètement souscrit -oubliant la revendication de base d’un Nouvel ordre Economique International- aux vues du capital financier international tel qu’élaborées par des institutions comme le FMI et la Banque Mondiale. Dans ce contexte, l’ONU, conçue originellement pour prévenir l’éclatement de conflits ouverts entre les Etats, semble être devenue la pièce maîtresse de la stratégie de mise en place du nouvel ordre mondial libéral.
L’ancien Secrétaire général, M. Kofi Annan, a accéléré le processus de subordination des Nations Unies aux sociétés transnationales.

Ainsi, dans son rapport à l’Assemblée générale intitulé "L’esprit d’entreprise et la privatisation au service de la croissance économique et du développement durable"[5], il a pris position, sans ambiguïté, en faveur d’un "modèle économique et social international unique" Ce "modèle" consiste en fait à imposer un système économique unique qui renforce la domination des pays riches et de leurs élites économiques et financières sur la majorité des peuples et des nations du monde[6]. Le Secrétaire général affirme que "dans tous les pays, développés et en développement, ’dérégulation’ est devenu le mot d’ordre de la réforme de l’État[7] ».

Plus précis encore est le rapport intitulé "Business and Human Rights : a Progress Report[8]" émanant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme qui précise qu’"à l’aube du XXIe siècle, l’un des changements les plus significatifs intervenu, dans le débat sur les droits de l’homme, est la reconnaissance accrue du lien entre les milieux d’affaires et lesdits droits[9]".

A contre-courant de cette tendance générale, l’Assemblée générale de l’ONU avait pourtant rappelé la nécessité de respecter l’autodétermination des peuples et l’égalité souveraine des Etats[10] ainsi que l’obligation de respecter les règles contenues dans la Charte des Nations Unies[11]. De la même manière l’AG de l’ONU insiste sur l’obligation de respecter le droit des peuples de choisir leurs propres systèmes politiques, économiques sociaux et culturels et de déterminer entièrement tous les aspects de leur existence[12].

Mais force est de constater que l’organisation de la communauté internationale contemporaine repose sur la domination, la discrimination, le pillage des ressources naturelles – particulièrement du Sud- et l’imposition d’un ordre international anti-démocratique qui oublie très facilement lorsque cela l’arrange que la paix et la sécurité internationales sont des éléments essentiels pour la réalisation du droit au développement. Selon ce principe rien, absolument rien, ne devrait s’opposer au respect des droits fondamentaux. Sans paix et sans sécurité, point de développement.

Elle est essentiellement basée sur un droit international et des règles qui se confondent avec les intérêts des pays riches et du capital privé[13]. Dans ce nouvel ordre international libéral, les institutions internationales économiques et financières jouent un rôle principal en vue de la destruction et de l’anéantissement de l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels qui ne sont plus respectés dans certains pays et dans d’autres fortement remis en cause mais aussi de tout projet local alternatif de développement.

Selon la Banque Mondiale, le moteur essentiel pour le fonctionnement correct de l’appareil étatique est la concurrence, ce qui le rendra beaucoup plus performant[14]. De plus, « … le développement économique des Etats.. ..exige la libre circulation de tous les facteurs…la libéralisation des investissements… »[15].
Dès lors, le secteur privé devient le moteur de l’économie et les pouvoirs publics doivent lui donner les garanties nécessaires à son bon fonctionnement.

Ainsi « pour que le secteur privé puisse tirer le meilleur parti des nouvelles possibilités qui s’offrent à lui dans le domaine de la fourniture des services d’infrastructure et des services sociaux, il faudra souvent qu’il existe un cadre réglementaire solide[16] ». Les pouvoirs publics doivent se rendre à l’évidence : « … l’Etat s’acquitte médiocrement des missions aussi essentielles que l’ordre public, la protection de la propriété…Pour les investissements, l’Etat n’est pas crédible, ce qui nuit à la croissance et à l’investissement… »[17].

On voit bien que cette mise en relation entre droits de l’homme et nouvel ordre économique est antagonique et place les droits de l’homme en- deçà de ce nouvel ordre. Il n’y a plus relation d’équivalence mais relation de soumission d’un droit fondamental à un droit économique qui doit devenir premier. Voilà un des tournants qui marque la perte de sens sur le plan international de la lutte pour les droits humains.

Le couperet de la globalisation capitaliste met en danger les droits économiques sociaux et culturels d’une grande partie des habitants de la planète. Or, avant il y avait une tentative pour que ce soit le contraire. C’était le projet de la Charte des Nations Unies. 

Aujourd’hui, seules prévalent les valeurs « financières » dont les conditions ont été établies par les institutions financières et les transnationales avec comme unique souci d’effacer tout système de référence aux normes internationales.

On a remplacé insidieusement les droits fondamentaux par une logique de marché défendue par les bailleurs de fonds les plus importants. Petit à petit, ce glissement s’est opéré et nous sommes maintenant devant une situation de fait accompli qui fait courir le risque à un très grand nombre d’êtres humains d’être exclus de tous droits et dépourvus de tout recours collectif ou individuel, l’OMC ne défend-elle pas uniquement des valeurs liées à la recherche du profit et non celles liées au développement des droits des citoyens ?

Faut il rappeler que l’Organe de Règlement des Différends – organisme de l’OMC qui seul dispose d’une structure qui à la fois juge et sanctionne – travaille hors du cadre de l’ONU et sans aucune référence à un quelconque de ses textes ? Au regard de cela, nous voyons bien que la crise, au niveau de l’application et du respect des droits les plus élémentaires des citoyens, trouve ses origines dans les possibilités énormes laissées à l’Organisation mondiale du Commerce.

A cela il faut ajouter les politiques imposées par le FMI et la BM qui fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l’organe exécutif des pouvoirs. 

En réalité, ces institutions et les programmes qu’elles élaborent et mettent en place constituent « …l’expression d’un projet politique, d’une stratégie délibérée de transformation sociale à l’échelle mondiale, dont l’objectif principal est de faire de la planète un champ d’action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité. Bref, les programmes d’ajustement structurel jouent un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l’État dans le développement national »[18].

Ainsi la souveraineté sur les ressources naturelles s’est exprimée juridiquement, pour l’essentiel, dans une série de résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies. Dès 1952, la résolution 626 (VII) établit pour la première fois un lien explicite entre la souveraineté et le “droit des peuples d’utiliser et d’exploiter librement leurs richesses et leurs ressources naturelles ». Le droit à la nationalisation fait partie du droit international en tant que corollaire de la souveraineté, dont découle également le droit des Etats et des peuples sur leurs ressources naturelles. A son tour, le droit des peuples sur leurs ressources naturelles est étroitement lié au principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

La résolution 1803 (XVII) du 14 décembre 1962 relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles a réaffirmé le droit de chaque Etat de nationaliser, d’exproprier ou de confisquer, et ce droit a été reconnu comme primant sur les intérêts particuliers ou privés. Dans la perspective de la Résolution 1803, la protection de l’investissement n’est plus seulement une norme de droit international qui s’impose à l’État comme une obligation objective dont la violation entraînerait sa responsabilité internationale face aux sociétés transnationales et aux investisseurs. La Résolution affirme clairement que la protection de la propriété privée et des investissements n’est pas une fin en soi comme le prétendent les pays du Nord : c’est la souveraineté et par conséquent, les pouvoirs publics qui doivent les réguler dans le but du développement économique et social.

Le droit sur les ressources naturelles contient le droit de chaque Etat de réglementer les activités des transnationales ainsi que de réglementer les investissements et d’exercer sur eux son autorité. Cela implique « ….le droit, exclusif et complet qu’a l’État d’user de l’ensemble de ses compétences… pour régir le statut des ressources naturelles et celui de leur exploitation.. ». En conséquence, son affirmation n’est que l’explicitation et la confirmation d’une compétence impliquée dans celles que le droit international reconnaît à l’État.

Les pouvoirs publics possèdent en conséquence toutes les compétences nécessaires pour exercer ces droits afin de décider de son propre modèle de développement, de ses stratégies et de ses politiques nationales, régionales ou internationales.

Le droit des Etats sur leurs ressources naturelles étant admis en droit international- en tant qu’une conséquence de la souveraineté- il faut reconnaître que le droit d’un Etat de procéder à des nationalisations en est également le corollaire. La souveraineté implique la possibilité réelle de maîtriser l’exploitation, la gestion, l’industrialisation, l’exportation, la distribution, des richesses existantes sur le territoire d’un Etat.

Il est dès lors fondamental dans la perspective de penser d’autres relations internationales de traiter de la notion centrale de la souveraineté. Elle est essentielle pour la revendication des relations internationales démocratiques, d’un nouvel ordre international démocratique et pour l’exercice plein et entier du droit des Etats et des peuples à disposer d’eux-mêmes et à disposer librement de leurs ressources naturelles.

• La souveraineté, au lieu de disparaître au profit des sociétés transnationales et des pays du Nord, ne doit-elle pas revenir avec force sur le plan international en tant qu’élément moteur où l’Etat pourra jouer son rôle de régulateur social ?

• Les nationalisations ne se trouvent-elles pas étroitement liées à la souveraineté qui est l’élément de base de la société internationale ?

• Quel élément de changement doit subir le modèle économique pour garantir la souveraineté des peuples ?

• Sur quelles bases assurer une société internationale pluraliste et démocratique dans laquelle doit être garanti le droit de chaque peuple à déterminer librement son propre système politique, social, économique et culturel ?

• Comment consolider l’indépendance des Etats sur le plan économique, politique et idéologique, dans le cadre d’un droit international pluraliste et des relations économiques et politiques démocratisées ?

• • Quel rapport construire lorsque, pour des raisons dites d’Etat, les droits fondamentaux sont niés et que les Etats membres des Nations Unies qui se sont engagés à assurer -en coopération avec l’organisation des Nations Unies-, le respect universel et effectif des droits de l’Homme et des libertés fondamentales laissent des violations graves être commises ?

• • Vers quel organe se tourner pour obtenir que ces droits soient respectés où que ce soit dans le monde ? Que faire lorsque l’ONU n’arrive plus à demander des comptes sur ce qui est son objet propre ?

Pour conclure, le problème de fond se pose par rapport aux choix idéologiques, politiques et économiques qui sont adoptés en vertu de cette souveraineté. Ces choix se trouvent confrontés à ceux prônés par les néolibéraux d’où l’opposition de deux conceptions antagoniques. D’une part, celle des pays occidentaux, qui cherchent la soumission à leurs politiques commerciales libérales par la perte de la souveraineté des peuples et d’autre part, celui des pays en voie de développement légitimement très attachés à l’exercice du droit à l’autodétermination, du droit sur les ressources naturelles et qui tentent de rappeler que le droit international est toujours en vigueur.


Paris, 22 janvier 2012

[1]AG-ONU, Résolution 60/152. La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, 21 février 2006

[2] AG, A/RES/56/165 La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, 26 février 2002 ; AG, A/RES/58/193 AG, Résolution 58/193, La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, 23 mars 2004

[3] Jean Salmon, Op. Cit., p. 300
[4] Selon le rapport sur la mondialisation présenté à la Commission des droits de l’homme de l’ONU, les violations prennent des formes diverses allant des exécutions extrajudiciaires, disparitions involontaires, torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, détention arbitraire au refus du droit à un procès équitable. « ….Les Etats abusent de la force pour faire face à l’opposition qui se manifeste contre la mondialisation ou à l’application des règles du libre-échange au niveau local, ou pour tenter de renforcer la protection des régimes d’investissement. C’est ainsi que la privatisation de services essentiels comme l’approvisionnement en eau potable ou la cession de terres ou d’autres ressources naturelles à de grosses sociétés a suscité des manifestations de résistance et d’opposition de la part de divers acteurs de la société civile. La réaction de certains États entrave l’expression de ces droits démocratiques. La suppression systémique de ces droits pourrait être utilisée comme stratégie par l’État pour imposer des mesures économiques impopulaires, stratégie qui pourrait avoir la faveur d’entreprises cherchant à avoir accès aux ressources naturelles et autres de pays en développement….. ». ONU-CDH, droits économiques, sociaux et culturels, La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l’homme. Rapport final présenté par J. Oloka-Onyango et Deepika Udagama, conformément à la décision 2000/105 de la Sous-Commission, 25 juin 2003, § 17
[5] A/52/428 
[6] ONU-CDH, Ecrit présenté par le CETIM et l’Association américaine des juristes, E/CN.4/Sub.2/2000/NGO/16, 1er août 2000, § III
[7] § 50 du Rapport du Secrétaire général de l’ONU
[8] Janvier 2000

[9] "At the dawn of the 21st century, one of the most significant changes in the human rights debate is the increased recognition of the link between business and human rights"

[10] AG-ONU, Résolut. 60/145. Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination, 14 février 2006

[11] Résolut. 54/36. Appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies.

[12] 56/151. Promotion d’un ordre international démocratique et équitable

[13] Mbaye K., « Commentaires de l’article 2.1 de la Charte des Nations Unies », in Pellet A. et al., La Charte des Nations Unies, Paris, 1991, p. 94
[14] L’Etat dans un monde en mutation, Banque Mondiale, Washington, 1997, p. 6

[15] Dominique Carreau, Droit international Economique, Paris, 2004, p. 379-380

[16] L’Etat dans un monde en mutation, Op. cit. p. 9
[17] Ibid. p. 5
[18] Cf. Benchikh M, Charvin R., Demichel F., Introduction critique au Droit international public, Collection Critique du droit, Presse Universitaires de Lyon, 1986, p. 12